En pratique, à compter du 1er janvier 2014 , toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l'objet d'un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques. Et ce, quel que soit son mode d'imposition : impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu, ou autre...

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